Inventaire

IMPORTANT : Les demandes de recensement à l’Inventaire émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées

> Accéder à la liste des autorités légitimes et des correspondants Inventaire (format PDF avec les adresses mél)

> Evaluation des demandes de recensement : Note à l'attention des autorités légitimes [16-04-2016]

! Veuillez lire attentivement ce texte avant de cliquer sur l'onglet [Déposer une demande]

Texte de référence : Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

QUI PEUT DEMANDER LE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ?

La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » :
- Départements ministériels ;
- Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation.

La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur mandaté par une autorité légitime. La demande est accompagnée, le cas échéant de l'engagement d'une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification (parrainage d'une entité utilisatrice de la certification).

QU’EST-CE QUE L’INVENTAIRE ?

L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »

ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.

La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :

- sanctionne une maîtrise professionnelle ;

- fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;

- émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;

- attestation matérialisée par un document.

QUELLES SONT LES CATEGORIES DE CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS RECENSEES A L’INVENTAIRE ?

A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.

B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).

C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale attestée par une entité utilisatrice de la certifcation).

QUELLES SONT LES MODALITES DE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ?

Les demandes de recensement à l’inventaire sont adressées pour examen à la CNCP, sous une forme dématérialisée sur ce site.

> 1. Télécharger la dernière version du guide de l'utilisateur de l'Inventaire [16-12-15] ( ! Une lecture préalable attentive de ce guide est indispensable avant d'effectuer le dépôt et la saisie des données)

> 2. Pour accéder au dépôt de la demande de recencement à l'Inventaire : cliquer ici  ou dans l'onglet [Déposer une demande]