Inventaire

IMPORTANT : LES DEMANDES DE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE NE SONT PLUS EXAMINEES

A partir du 1er janvier  2019, le répertoire spécifique, se substitue à l’Inventaire, sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences.

Les dispositions relatives à la procédure d’enregistrement au sein du répertoire spécifique sont fixées à l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Contrairement aux modalités de recensement à l’Inventaire, la nouvelle procédure d’enregistrement au répertoire spécifique ne prévoit plus le dépôt des demandes par une autorité légitime ou un organisme mandaté par elle.

Les informations requises dans le cadre de la téléprocédure de demande d’enregistrement au répertoire spécifique  seront prochainement communiquées sur ce site.