Consultation d'une fiche

Intervention à proximité des réseaux

CATEGORIE : A

Vue d'ensemble

Domaine(s) d'activité professionnel dans lequel(s) est utilisé la certification :
  • Transverse :
    • professionnels intervenant en maîtrise d'ouvrage ou exécution de travaux à proximité des réseaux


  • Code(s) NAF :43.12A, 41.20A, 42.11Z
  • Code(s) NSF :
  • Code(s) ROME :
  • Formacode :

  • Date de création de la certification : 15/02/2012
  • Mots clés :Autorisation d'intervention à proximité des réseaux, Attestation de compétences, Réseaux, Travaux

Identification

  • Identifiant :1282
  • Version du :21/09/2015

Références

Texte(s) réglementaire(s) de référence :
  • - article R. 554-31 du code de l'environnement - articles 21 et 22 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

Descriptif

Objectifs de l'habilitation/certification

L'objectif est de prévenir les dommages aux réseaux aériens et enterrés lors de travaux effectués dans leur voisinage

Lien avec les certifications professionnelles ou les CQP enregistrés au RNCP
  • Certains CACES constituent une équivalence avec cette certification
Descriptif général des compétences constituant la certification

Les compétences requises permettent de préparer et d'exécuter les travaux sur la voie publique ou dans le domaine privé en tenant compte de l'existence de réseaux aériens ou enterrés à proximité, et en prenant les mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout dommage à ces réseaux susceptible d'entraîner des coupures des services publics (eau, électricité, gaz, téléphone,...), ou des accidents pouvant toucher le personnel des entreprises de travaux ou les riverains (explosion de gaz, électrisation ou électrocution, ...) ou des pollutions pouvant toucher l'environnement (rejets accidentels de produits pétroliers ou de produits chimiques)

Public visé par la certification
Tous publics
Modalités générales

La certification est une obligation de résultat, par le biais d'un examen passé dans un centre d'examen enregistré en préfecture et relié par internet à une plateforme d'examen gérée par le MEDDE

Liens avec le développement durable
niveau 3 : certifications et métiers dédiés au développement durable

Evaluation / certification

Pré-requis

Aucun

Compétences évaluées

Capacité à préparer et exécuter des travaux à proximité des réseaux en assurant la prévention des dommages aux réseaux, et la prévention des conséquence de ces dommages pour la sécurité publique et la protection de l'environnement

Niveaux délivrés le cas échéant (hors nomenclature des niveaux de formation de 1969)

3 catégories d'attestations de compétences :

- pour les opérateurs (conducteurs d'engins de travaux)

- pour les encadrants (chefs de chantiers ou conducteurs de travaux)

- pour les concepteurs (personnels de la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre des travaux)


La validité est Temporaire

5 ans
Possibilité de certification partielle :non
Matérialisation officielle de la certification :
Une attestation de compétences
Certificateur(s)
  • les centres d'examen qui délivrent les attestations de compétences sont des centres de formation enregistrés en tant que tels en préfecture
Centre(s) de passage/certification
  • Tous les centres d'examen sont reliés par internet à la plateforme nationale unique d'examen gérée par le MEDDE

Plus d'informations

Statistiques

A partir de 2016, la certification concernera 100 000 à 200 000 personnes par an. Nota : l'obligation de disposer de cette certification entre en vigueur le 1er janvier 2017

Autres sources d'information