Demande de recensement à l'Inventaire d'une certification ou d'une habilitation

  • Catégorie A « obligation réglementaire »

    Votre habilitation ou certification est consécutive à une obligation réglementaire pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un métier.

    (Exemples : CACES, FIMO, Habilitation électrique, permis, etc..).

    Attention : Pour déposer, vous devez impérativement être le porteur ou producteur de la norme réglementaire (département ministériel) ou avoir reçu une délégation de dépôt.

    Déposer une demande concernant une certification ou une habilitation obéissant à une norme réglementaire
  • Catégorie B « norme de marché »

    Votre certification est issue d’un consensus ou d’une reconnaissance ou d’une recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial, mais sans lien avec une obligation réglementaire. Cette certification peut être normalisée ou ses fondements doivent être formalisés par un document.

    Attention : Pour déposer dans cette catégorie, votre demande doit faire l’objet d’un mandat d’une autorité légitime, soit :

    - d’un département ministériel ;
    - d’une commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
    - d’une organisation représentée à la CNCP ayant voix délibérative au sens de l’article R.335-24 du code de l’éducation ;

    Le mandat donné par l’autorité légitime au déposant est une modalité d’accompagnement matérialisée dans le système d’information, par un code d’autorité légitime et la demande fait l’objet d’une évaluation par l'autorité légitime.

    Les demandes de recensement en catégorie B et C émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées.

    Déposer une demande concernant une certification obéissant à une norme de marché
  • Catégorie C « utilité économique ou sociale »

    Votre certification se rapporte à une utilité économique ou sociale identifiée, attestée par une entité utilisatrice de la certifcation(exemple : compétences fondamentales ; langue, etc..) mais sans lien avec une obligation réglementaire ou un consensus, une reconnaissance ou une recommandation de marché.

    Attention : Pour déposer dans cette catégorie, votre demande doit faire l’objet d’un mandat d’une autorité légitime, soit :

    - d’un département ministériel ;
    - d’une commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
    - d’une organisation représentée à la CNCP ayant voix délibérative au sens de l’article R.335-24 du code de l’éducation ;

    Le mandat donné par l’autorité légitime au déposant est une modalité d’accompagnement matérialisée dans le système d’information, par un code d’autorité légitime et la demande fait l’objet d’une évaluation par l'autorité légitime.

    Les demandes de recensement en catégorie B et C émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées.

    Déposer une demande concernant une certification utile économiquement et socialement mais ne pouvant être considérée comme obéissant à une norme